TITRE 3

LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT.

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Source

Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.

Il est fait injonction au tiers d'interdire tout accès au coffre ; l'agent de poursuites peut éventuellement y apposer des scellés. 

1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE-FORT.

1.1. Le rôle du comptable du Trésor chargé du recouvrement

1.2. Le rôle de l'agent chargé des poursuites

1.2.1. L'établissement du procès-verbal de saisie

1.2.2. La signification au débiteur.

2. L'INVENTAIRE ET LA VENTE DES BIENS SAISIS.

2.1. L'inventaire des biens

2.1.1. Le débiteur ou son mandataire est présent .

 2.1.2. Le débiteur est absent ou refuse l'ouverture du coffre-fort..

2.1.3. Dispositions communes

2.1.4. L'opposition

2.1.4.1. L'inventaire n'a pas encore eu lieu .

2.1.4.2. L'inventaire a déjà eu lieu .

2.2. La vente

Le commandement de payer

Patrick Michaud, avocat

Les procédures  fiscales de recouvrement.

Comment contester un commandement de payer ?

L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.

 Elle juge  qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

régime fiscal

une synthese sur Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

5 F-15-10 n° 87 du 13 octobre 2010 

Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts, a été institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1998 afin de permettre aux jeunes sociétés de s’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu’elles ne peuvent s’offrir compte tenu de leur faible surface financière.

Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.

Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre souscrit au moyen de ce bon.

Les gains nets réalisés lors de la cession des titres acquis en exercice des BSPCE :

- d'une part, sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, au taux de 18 % ou de 30 % selon la durée pendant laquelle, à la date de la cession, le bénéficiaire des BSPCE a exercé son activité dans la société, ainsi qu’aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ;

- d'autre part, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, de celles de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par l’article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

L’instruction 5 F-15-10 DU  13 octobre 2010  présente l’ensemble du dispositif des BSPCE et se substitue à la doctrine administrative exprimée dans la documentation de base (DB 5 F 1138 et n° 150 de la DB 5 F 1154).

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

5 F-15-10 n° 87 du 13 octobre 2010

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